cgv – Robin Worms Broker

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles RWB BROKER, société SAS au capital de 1000€, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 878 831 312, titulaire de la carte professionnelle n° CPI75012025000000316 délivrée par C.C.I. , propose à ses clients particuliers (ci-après « le Client ») des prestations de recherche, accompagnement, conseil et coaching immobilier dans le cadre d’un projet d’acquisition d’un bien immobilier neuf.

2. Nature des prestations

RWB BROKER intervient en qualité de mandataire du client, en vertu d’un mandat de recherche immobilier signé préalablement.  La mission comprend notamment :

•l’analyse des besoins du client.

•la recherche et la sélection de programmes immobiliers neufs.

•l’accompagnement et le conseil dans les démarches administratives, financières et juridiques liées à l’acquisition.

•le suivi du projet jusqu’à la signature de l’acte authentique. 

3. Modalités financières

Les honoraires de RWB BROKER sont fixés à 2,5% TTC du prix de vente du bien immobilier (hors frais de notaire).  Ces honoraires ne sont dus qu’en cas de réalisation effective de l’acquisition par le client, matérialisée par la signature de l’acte authentique de vente.  Aucun frais n’est exigé avant la concrétisation de l’achat.

4. Mandat

Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet », le client confie à RWB BROKER un mandat écrit, précisant la nature de la mission et le montant des honoraires.  Le mandat est signé avant tout début de recherche.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.  Le formulaire type de rétractation est remis au client lors de la signature du mandat.

6. Obligations du Client

Le client s’engage à :

•fournir des informations exactes et complètes sur son projet.

•signer les documents nécessaires au bon déroulement de la mission.

•informer RWB BROKER de toute acquisition réalisée pendant la durée du mandat concernant un bien présenté par “AUTRES AGENCES”. 

7. Responsabilité

RWB BROKER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le client dans son projet immobilier, mais ne peut garantir la réalisation effective de l’opération si celle-ci dépend de tiers (promoteurs, banques, notaires, etc.).

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à robin@robinwormsbroker.com.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.  Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de RWB BROKER, sauf dispositions d’ordre public contraires.

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